Conditions Générales de Ventes • Réalisation
2019.FM104 rev D. | 04/09/2020
La commande de prestations comporte implicitement la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente définies ci-dessous.
1 DEFINITIONS
Le «Client» est la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à Cinétique Films.
La «commande» est la prestation décrite dans la proposition commerciale qui a été acceptée par le client, validée par sa signature, avec la mention « bon pour accord », et par la réception de l’acompte.
Un « avenant » est un document rédigé par Cinétique Films suite à un événement ayant un impact sur la bonne réalisation de la commande. L’objet est de formaliser l’élément déclencheur et ses impacts sur la Commande, notamment (liste non exhaustive) artistique, technique et / ou financier, pour que le Client puisse valider avant prise en compte dans la réalisation.
La «production audiovisuelle» est l’œuvre objet de la commande, réalisée par Cinétique Films, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Les « éléments techniques » sont les caractéristiques de l’œuvre de production audiovisuelle fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques.
2 COMMANDE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
COMMANDE
L’acheteur est engagé définitivement par la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » et le paiement de l’acompte. En cas de résiliation de sa part, les acomptes versés sont définitivement acquis au vendeur en sus de tous dommages – intérêts à venir, comme des frais spécifiques engagés pour cette commande.
La commande de production audiovisuelle est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de Cinétique Films.
Pour chaque commande, le Client devra remettre à Cinétique Films les Éléments Techniques préalablement agréés par ce dernier, conformément au délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par Cinétique Films de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des Éléments Techniques ou de remise d’Éléments Techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, Cinétique Films se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat.
Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et doivent être repris à la diligence de celle-ci. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, Cinétique Films ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Sauf clause contraire Cinétique Films n’est pas tenue de conserver, au-delà de deux mois après fabrication, ces éléments de fabrication.
REALISATION
Les captations d’images en extérieures sont soumises aux aléas des conditions météorologiques. Cinétique Films fera tout ce qui est en son pouvoir pour l’anticiper et ne peut être tenu responsable en cas de dégradation de la qualité ou d’impossibilité de réalisation.
Cinétique Films exercera un droit de réserve si les conditions de travail présentent un risque pour son personnel ou pour son matériel.
Certaines captations peuvent faire l’objet de déclarations, d’autorisation ou de dérogations spécifiques, notamment pour des prises de vues aériennes. Le délai des autorités peut varier de cinq jours à plus de deux mois.
Pour le cas spécifique de prises de vues aériennes, nous restons soumis à des aléas indépendants de notre volonté qui peuvent rendre impossible la prise d’image le jour prévu, comme l’ouverture d’exercices militaires à très basse altitude ou, plus simplement, la demande expresse d’une autorité aérienne ou préfectorale malgré l’obtention des autorisations nécessaires préalables.
Enfin, des frais de protocole peuvent être demandés par des contrôleurs d’espace aériens et seront refacturés avec une majoration de 20% (vingt pourcent).
DELAIS
Cinétique Films s’engage à livrer l’œuvre de production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à Cinétique Films l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif d’Éléments Techniques nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc.). Cinétique Films n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, cas de force majeure.
Un retard éventuel ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ou justifier la demande d’une indemnité.
SOUS-TRAITANCE
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à Cinétique Films la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.
VALIDATION DE LA PRESTATION
La livraison de la première version (BAT) se fait via internet, dans les délais convenus avec le client.
Le Client dispose de 10 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de deux heures de post-production). Au-delà de ces deux heures de post-production, chaque heure supplémentaire est facturée 75€ HT/heure au client. Ces heures font l’objet d’un avenant supplémentaire.
Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
MODE DE LIVRAISON
La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, par voie postale ou remise en mains propres, pour les supports physiques, à la convenance de Cinétique Films.
Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de Cinétique Films, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison de l’œuvre de production audiovisuelle. A défaut, le Client reconnaît que l’œuvre de production audiovisuelle a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à Cinétique Films toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.
3 TARIFS ET CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
Les prix de ventes sont des forfaits correspondant à la prestation définie dans la proposition commerciale.
FACTURATION
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont celles stipulées sur le bon de commande ou le devis et ne pourront être modifiées. Le paiement est demandé dès réception de la facture.
MODE DE PAIEMENT
Par chèque, virement bancaires ou espèces.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de contestation ou litige, le tribunal compètent sera celui du siège de la société de Cinétique Films.
RETARD DE PAIEMENT
le Client se verra tout d’abord relancé par téléphone puis par mail. Sans succès, le Client sera mis en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception et toute autre réalisation ou devis en cours avec le Client seront suspendus.
Une pénalité de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard sera appliquée à laquelle s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels majorés de 20% (vingt pourcent).
4 ENGAGEMENTS
DE CINÉTIQUE FILMS
Cinétique Films s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si Cinétique Films ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client.
DU CLIENT
Avant la captation des images, le Client se chargera préalablement d’informer ses collaborateurs et les divers protagonistes qu’ils seront susceptibles d’être filmés et d’obtenir les autorisations d’enregistrement de la voix et des images. Le Client s’engage à donner une liste des personnes refusant d’apparaitre de face sur l’œuvre audiovisuelle.
Le Client s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Les clauses du contrat ou de l’offre commerciale signés entre les parties sont réputées confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
5 ANNULATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat et si dans le délai de 30 (trente) jours après la présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en demeure de s’exécuter est restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts aux torts exclusifs de la partie défaillante.
Cinétique Films s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.
En cas d’annulation par le client avant le début de la captation des images, l’acompte versé sera conservé et le matériel acheté ou loué spécialement pour la réalisation de la commande sera facturé avec une majoation de 20% (vingt pourcent). Au-delà, Cinétique Films pourra présenter le taux d’avancement réel des travaux pour demander un paiement équivalent.
En cas de force majeur (imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées), le remboursement est soumis à l’appréciation de Cinétique Films.
6 DROIT A L’IMAGE, DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION
DROIT A L’IMAGE
Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à Cinétique Films.
DROITS D’AUTEUR
Cinétique Films s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’œuvres sonores ou visuelles dans le cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande.
DROIT DE DIFFUSION
Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande.
Le Client devra apposer sur toute création la mention « Production : Cinétique Films » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.
Sauf avis contraire écrit, Cinétique Films se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée.
Cinétique Films pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.
7 EXPLOITATION DE L’ŒUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par Cinétique Films lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme, Cinétique Films se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à Cinétique Films. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement Cinétique Films envers les bénéficiaires des droits d’auteur. Cinétique Films pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.
8 DELAIS DE CONSERVATION
Sauf mention particulière dans le devis, l’archivage des données est à la charge du Client. Il est recommandé de sauvegarder les fichiers sur 3 supports différents.
9 PROPRIETE
Cinétique Films se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande. Sauf autorisation particulière, le Client ne sera pas autorisé à diffuser l’œuvre avant le paiement complet.
Cinétique Films reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des rushes est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle de Cinétique Films et ne peuvent être cédés à un tiers sans autorisation et compensation financière.
10 RESPONSABILITE
Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers Cinétique Films des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de Cinétique Films pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à Cinétique Films.
Cinétique Films sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. Cinétique Films décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Cinétique Films est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Cinétique Films est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
11 RECLAMATION
Toute réclamation du Client concernant l’œuvre de production audiovisuelle devra être adressée à Cinétique Films par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre Cinétique Films et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.